J.O. 59 du 11 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 3 mars 2005 portant radiation (magistrature)

NOR : JUSB0510059D


Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 29 octobre 2004 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office assortie du refus d'honorariat, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 2 novembre 2004, M. Jean-Paul Renard, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 novembre 2004.